Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes CGV/CGU régissent l’utilisation du service AdminClic, édité par AS RÉPARATION (SASU), capital 500 €, siège social 65 rue de la Goutte d'Or, 75018 Paris, SIREN 930 030 101, SIRET 930 030 101 00024, TVA FR66930030101, RCS Paris 930 030 101. Contact : infoasreparation@gmail.com, 01 42 51 23 28. En utilisant le service, l’utilisateur accepte les présentes conditions.

1. Objet et nature du service

AdminClic est un outil d’aide à la compréhension, à la gestion et à la récupération de sommes auprès d’organismes (banques, administrations, fournisseurs…). Le service comprend : (a) le décodage de courriers administratifs et la génération de courriers de réponse, (b) la détection de sommes potentiellement récupérables à partir des documents fournis et la génération des courriers de réclamation correspondants, et (c) la préparation de lettres de résiliation de contrats (assurance, mutuelle, télécom, abonnements…) adaptées au cadre légal applicable, et (d) l’aide aux litiges d’achat en ligne : diagnostic des droits et des démarches, puis rédaction de messages de réclamation au vendeur et à la plateforme.

AdminClic est un outil d'aide à la compréhension, à la gestion et à la récupération. Il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour les situations complexes, consultez un professionnel du droit (avocat, juriste, médiateur).

2. Tarifs et estimations

Le décodage d’un courrier (analyse, explication en clair) est gratuit. La génération d’une lettre, qu’il s’agisse d’une lettre de résiliation ou d’une lettre de réponse à un courrier décodé, est facturée 1,99 € TTC par lettre, en paiement unique réglé avant la génération du document ; ce tarif couvre la préparation et la mise en forme (.pdf/.docx) d’une lettre. Les montants « récupérables » affichés dans la couche récupération sont des estimations calculées à partir des éléments fournis ; ils ne constituent ni une garantie de remboursement ni un engagement de résultat.

Le diagnostic d’un litige d’achat en ligne est gratuit. L’aide à la rédaction (deux messages de réclamation, puis jusqu’à 5 messages de suivi à partir des réponses reçues) est facturée 3,99 € TTC par dossier, en paiement unique réglé avant la rédaction. Un dossier correspond à un seul litige : le suivi porte uniquement sur la commande décrite dans le dossier, et une autre commande fait l’objet d’un nouveau dossier. L’utilisateur envoie lui-même les messages ; AdminClic ne garantit ni le remboursement ni la décision du vendeur ou de la plateforme.

3. Mandat de récupération

Pour la couche récupération, l’utilisateur donne mandat à AS RÉPARATION afin de préparer et formaliser ses démarches (analyse, rédaction des courriers de réclamation). Le mandat est accepté explicitement dans l’espace dossier, peut être révoqué à tout moment, et n’emporte aucun pouvoir d’encaissement : les remboursements sont versés directement à l’utilisateur par l’organisme concerné.

4. Commission au succès (transparence)

La récupération est facturée au succès uniquement : une commission de 25 % de l’argent effectivement récupéré, avec un minimum de 4,9 € par dossier abouti. Si rien n’est récupéré, rien n’est dû. La commission devient exigible après confirmation par l’utilisateur de la réception du remboursement. À titre d’exemple : pour 200 € récupérés, commission de 50 € ; pour 10 € récupérés, commission au minimum de 4,9 €.

5. Paiement

Les paiements (lettre générée à l’usage, pour une résiliation ou une réponse à un courrier, et commission au succès) sont traités par le prestataire Stripe. AS RÉPARATION ne stocke pas les numéros de carte. Le paiement d’une lettre est exigé avant sa génération ; en cas d’échec technique de génération après un paiement réussi, l’utilisateur peut contacter infoasreparation@gmail.com pour obtenir la régénération du document ou, à défaut, son remboursement. Une facture est émise pour chaque montant facturé.

6. Droit de rétractation et contenu numérique

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, pour la fourniture d’un contenu numérique fourni immédiatement (lettre ou messages générés à la demande après paiement : résiliation, réponse à un courrier, réclamation d’un litige), l’utilisateur demande expressément l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation dès la mise à disposition du document, qu’il reconnaît perdre une fois l’exécution pleinement effectuée (art. L221-28, 13°).

7. Responsabilité

AdminClic fournit une aide et des documents types ; l’utilisateur reste responsable de l’envoi, du contenu final et du suivi de ses démarches. AS RÉPARATION ne saurait être tenue responsable des décisions des organismes tiers, ni d’un préjudice résultant d’éléments inexacts fournis par l’utilisateur. Pour les situations complexes ou contentieuses, le recours à un professionnel du droit est recommandé.

8. Données personnelles

Les données personnelles sont anonymisées avant toute analyse automatique. Le traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à infoasreparation@gmail.com. Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français.