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Résilier son assurance auto
Depuis la loi Hamon, un contrat d'assurance auto de plus d'un an peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification. Avant un an d'ancienneté, la résiliation reste possible mais selon des règles différentes.
Préavis30 jours
CatégorieAssurance
Ce que dit la loiCode des assurances, art. L113-15-2 (loi Hamon) : après 1 an, résiliation à tout moment, sans frais ni motif, effet 1 mois après réception.
Étapes à suivre
- 1Plus d'un an d'ancienneté ? Résiliation à tout moment, sans frais ni motif — effet 1 mois après réception de votre lettre par l'assureur.
- 2Moins d'un an ? Résiliation possible à l'échéance annuelle (préavis de 2 mois, loi Chatel) ou immédiatement pour motif légitime (vente du véhicule, déménagement, changement de situation).
- 3Astuce : avec la loi Hamon, votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place lors de la souscription du nouveau contrat.
- 4Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception au service résiliation de votre assureur.
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Générer ma lettre de résiliation →AdminClic est un outil d'aide à la compréhension, à la gestion et à la récupération. Il ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Pour les situations complexes, consultez un professionnel du droit (avocat, juriste, médiateur).
